Conditions d’octroi de la prime de remplacement d’appareils au gaz naturel

1. Une prime est octroyée par Gas.be dans le cadre du remplacement d’un appareil au gaz naturel installé en Belgique avant le 1 janvier 2000. L’appareil remplacé est un appareil pour votre chauffage central, un appareil de production d’eau chaude sanitaire ou un appareil de chauffage individuel pour un bâtiment résidentiel (maison individuelle, appartement ou immeuble à étages) . La prime s’élève à :
   
   1. 500 euros pour un nouveau système de chauffage central au gaz naturel d’une puissance nominale maximale de 70 kW (chaudière à condensation, pompe à chaleur au gaz, générateur d’air chaud à condensation, pompe à chaleur hybride au gaz naturel, micro-cogénération au gaz naturel). 5 euros supplémentaires par kW sont octroyés avec un plafond de 2500 euros par appareil (correspondant à 470 kW).
   2. 200 euros pour un nouvel appareil de production d’eau chaude sanitaire instantanée ou à accumulation au gaz naturel;
   3. 150 euros pour un nouvel appareil de chauffage de volume individuel (poêle, convecteur ou foyer intégré au gaz).
2. Le budget disponible pour ces primes est fixé annuellement et pour chaque territoire desservi par un gestionnaire de réseau de distribution. Les primes sont accordées jusqu’à épuisement du budget.
Lors de l’introduction de la demande de prime, un contrôle sur le budget disponible est effectué, en fonction du code postal du lieu d’installation. Si du budget est disponible, le demandeur reçoit une réponse positive. Si le dossier n’est pas clôturé dans le délai imparti (voir point 8), gas.be se réserve le droit de clôturer le dossier et de remettre le montant prévu à disposition d’un autre demandeur.
3. Pour un même site, deux options d’octroi de primes sont possibles :
   
   1. soit une prime est octroyée pour un appareil de chauffage central et/ou un appareil de production d’eau chaude sanitaire ;
   2. soit une prime est octroyée pour un appareil de production d’eau chaude et/ou un maximum de 3 appareils de chauffage de volume individuel (poêle, convecteur ou foyer intégré au gaz).
      Dans le cas de chauffage centralisé pour l’ensemble d’un immeuble à étages, une prime est octroyée pour un maximum de deux nouvelles chaudières (càd 2 chaudières en cascade.
4. Le demandeur est un particulier résidant en Belgique ou une personne morale ayant son siège social ou d’exploitation en Belgique et qui est propriétaire de l’appareil à remplacer, qui a été installé dans son immeuble avant le 1er janvier 2000.
5. La prime est versée endéans les 30 jours dès que le dossier est complet.
6. Gas.be se réserve le droit de contrôler, par les moyens qu’elle jugera utile, la validité de la demande, en ce y compris par un contrôle sur place.
7. Tout refus d’un des moyens de contrôle ou constat de fraude entraînera immédiatement l’annulation du dossier de demande, et le demandeur ne sera plus éligible pour une telle prime pour une période de trois ans.
8. La prime est cumulable avec les primes octroyées au niveau régional ou tout avantage fiscal éventuel octroyé au niveau fédéral.
9. Gas.be se réserve le droit de modifier ce règlement à tout moment. Le nouveau règlement ne sera cependant d’application que pour les demandes introduites à partir du lendemain.
10. Toute question relative aux conditions d’octroi de la prime peut être adressée par courrier à gas.be, Place Masui 15, 1000 Bruxelles ou via le mail : support@gas.be.