Conditions d’octroi de la prime de remplacement d’appareils au gaz naturel.

1. Une prime par nouvel appareil gaz naturel est octroyée par Gas.be dans le cadre du remplacement d’un appareil au gaz naturel par un nouvel appareil gaz naturel aux conditions suivantes :
   
   • Il y a plus de vingt années entre l’année d’installation de l’ancien appareil et l’année de la facture d’installation du nouvel appareil.
   • La facture d’installation du nouvel appareil datée d’après le 21 novembre 2019.
   • L’appareil remplacé est un appareil pour votre chauffage central, un appareil de production d’eau chaude sanitaire ou un appareil de chauffage individuel pour un bâtiment résidentiel (maison individuelle, appartement ou immeuble à étages). La prime s’élève à :
     
     1. 500 euros pour un nouveau système de chauffage central au gaz naturel d’une puissance nominale maximale de 70 kW (chaudière à condensation, pompe à chaleur au gaz, générateur d’air chaud à condensation, pompe à chaleur hybride au gaz naturel, micro-cogénération au gaz naturel). Pour les appareils d’une puissance nominale supérieure à 70 kW, 5 euros supplémentaires par kW dépassant 70 kW sont octroyés avec un plafond de 2500 euros par appareil (correspondant à 470 kW).
     2. 200 euros pour un nouvel appareil gaz de production d’eau chaude sanitaire : soit instantané soit à accumulation;
     3. 150 euros pour un nouvel appareil de chauffage de volume individuel (poêle, convecteur ou foyer intégré au gaz).
2. Le budget disponible pour ces primes est fixé annuellement et pour chaque territoire desservi par un gestionnaire de réseau de distribution. Les primes sont accordées jusqu’à épuisement du budget.
   Lorsque le demandeur estime que son dossier est complet et qu’il le soumet à GAS.BE (bouton « envoyer votre demande ») un contrôle sur le budget disponible est effectué, en fonction du code postal du lieu d’installation. Si du budget est disponible, le demandeur reçoit une réponse positive.
3. Pour un même site, deux options d’octroi de primes sont possibles :
   
   1. soit une prime est octroyée pour un (ou deux si cascade) appareil de chauffage central et/ou un appareil de production d’eau chaude sanitaire ;
   2. soit une prime est octroyée pour un appareil gaz de production d’eau chaude et/ou un maximum de 3 appareils de chauffage de volume individuel (poêle, convecteur ou foyer intégré au gaz).
4. Dans le cas de chauffage centralisé pour l’ensemble d’un immeuble à étages, une prime est octroyée pour un maximum de deux nouvelles chaudières (càd 2 chaudières en cascade).
5. Le demandeur est un particulier résidant en Belgique ou une personne morale ayant son siège social ou d’exploitation en Belgique et qui est propriétaire de l’appareil à remplacer.
6. La prime est versée endéans les 30 jours dès que le dossier est complet.
7. Gas.be se réserve le droit de contrôler, par les moyens qu’elle jugera utile, la validité de la demande, en ce y compris par un contrôle sur place.
8. Tout refus d’un des moyens de contrôle ou constat de fraude entraînera immédiatement l’annulation du dossier de demande, et le demandeur ne sera plus éligible pour une telle prime pour une période de trois ans.
9. La prime est cumulable avec les primes octroyées au niveau régional ou tout avantage fiscal éventuel octroyé au niveau fédéral.
10. Gas.be se réserve le droit de modifier ce règlement à tout moment. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes présentées à partir du jour suivant la publication.
11. Toute question relative aux conditions d’octroi de la prime peut être adressée par courrier à gas.be, Place Masui 15, 1000 Bruxelles ou via le mail : support@gas.be.